Conditions générales d’utilisation et de vente

Les services Pliber sont édités par :

Adresse électronique : hello@pliber.com

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après les « Conditions », définissent :

• les règles d’accès et d’utilisation du site pliber.com, de l’application web app.pliber.com et de l’application mobile Pliber ;
• les conditions dans lesquelles Pliber fournit ses services gratuits ou payants ;
• les droits et obligations de Pliber, des utilisateurs et des clients ;
• les conditions applicables à la création, à la conservation et à la vérification des preuves numériques ;
• les modalités de commande, de paiement, de résiliation et, lorsqu’il est applicable, d’exercice du droit de rétractation.

Dans les présentes Conditions :

Utilisateur désigne toute personne physique accédant à Pliber ou disposant d’un compte.

Client désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit une offre payante.

Client professionnel désigne toute personne agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou professionnelle.

Consommateur désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Organisation désigne un espace collaboratif regroupant des utilisateurs, des projets, des dossiers, des demandes de preuve et des droits d’accès.

Preuve Standard désigne l’enregistrement de l’empreinte d’un fichier existant afin d’en établir l’intégrité et l’existence au plus tard à la date de son ancrage.

Preuve Certifiée désigne une preuve constituée au moyen d’un parcours de capture guidée pouvant associer plusieurs signaux de contexte, tels que des photographies natives, des horodatages, des données de localisation, des déclarations, des signatures ou des informations relatives à l’appareil.

Ancrage désigne l’opération consistant à horodater une empreinte cryptographique, notamment au moyen d’OpenTimestamps et du réseau Bitcoin.

Preuve ancrée désigne une preuve dont l’empreinte a fait l’objet d’une soumission à un mécanisme d’ancrage.

Confirmation Bitcoin désigne la confirmation effective de l’horodatage dans un bloc du réseau Bitcoin.

Contenu désigne tout fichier, document, photographie, vidéo, enregistrement audio, texte, signature, donnée ou information ajouté dans Pliber.

Les présentes Conditions s’appliquent à tout accès ou usage des services Pliber.

Les clauses relatives à l’utilisation du service s’appliquent à tous les utilisateurs, y compris lorsque le service est utilisé gratuitement.

Les clauses commerciales s’appliquent aux commandes et souscriptions payantes.

Des conditions particulières, un devis, un bon de commande ou un contrat conclu avec une entreprise peuvent compléter les présentes Conditions. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent.

Les dispositions impératives applicables aux consommateurs restent applicables en toute circonstance.

La création d’un compte ou l’utilisation du service suppose l’acceptation des conditions générales d’utilisation en vigueur.

Toute commande payante suppose l’acceptation préalable des conditions générales de vente applicables à cette commande.

L’acceptation peut être matérialisée par une case à cocher, un bouton de validation ou tout autre procédé permettant de conserver la preuve du consentement de l’utilisateur.

Les Conditions applicables sont celles acceptées à la date de création du compte ou de la commande. Elles sont mises à disposition sur un support permettant leur conservation et leur reproduction.

L’utilisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.

L’utilisation du service par un mineur n’est autorisée que sous la responsabilité et avec l’accord de son représentant légal.

L’utilisateur doit disposer :

• d’un terminal compatible ;
• d’un accès à internet ;
• d’une adresse électronique valide ;
• des autorisations nécessaires pour accéder aux fichiers, à la caméra, au microphone ou à la localisation lorsque la fonctionnalité choisie le nécessite.

Certaines fonctionnalités, notamment la création de Preuves Certifiées, peuvent être réservées à l’application mobile et nécessiter un terminal compatible.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.

Il est responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants ;
• de l’utilisation de son compte ;
• des actions réalisées depuis une session authentifiée ;
• de la sécurité de son terminal et de son adresse électronique.

Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés.

L’utilisateur doit informer Pliber sans délai en cas de perte de contrôle de son compte, d’accès non autorisé ou de suspicion de compromission.

Pliber peut demander une vérification supplémentaire lorsqu’une opération présente un risque pour la sécurité du compte ou des données.

Une organisation peut permettre à plusieurs utilisateurs de collaborer autour de projets, de dossiers ou de preuves.

Les droits de chaque membre dépendent du rôle et du périmètre qui lui sont attribués.

L’administrateur ou le responsable de l’organisation est chargé :

• d’inviter les personnes autorisées ;
• d’attribuer des droits adaptés ;
• de retirer les accès devenus inutiles ;
• de vérifier que les membres disposent des autorisations nécessaires ;
• d’informer les personnes concernées par les traitements réalisés dans l’organisation.

Une action réalisée par un membre disposant d’un droit valide est réputée avoir été autorisée par l’organisation.

Pliber n’est pas responsable d’un accès ou d’une action résultant d’un droit volontairement attribué par un administrateur de l’organisation.

Pliber fournit un service de constitution, de chiffrement, d’organisation, d’horodatage et de vérification de preuves numériques.

Selon l’offre et le terminal utilisé, le service peut notamment permettre :

• d’importer un fichier existant ;
• de capturer des photographies, vidéos ou sons ;
• de saisir des déclarations ou observations ;
• de recueillir une signature manuscrite ;
• d’enregistrer un signal de localisation ;
• de conserver des éléments de contexte technique ;
• de calculer des empreintes cryptographiques ;
• de chiffrer les fichiers avant leur transmission ;
• de générer un rapport ;
• d’ancrer une empreinte au moyen d’OpenTimestamps et de Bitcoin ;
• de partager une page publique de vérification ;
• d’organiser les preuves dans des projets ou dossiers ;
• d’inviter des collaborateurs ou de demander la production d’une preuve.

Les fonctionnalités exactes, limites de taille, quotas, formats compatibles et niveaux de service sont ceux affichés dans l’offre ou l’application au moment de leur utilisation.

Pliber fournit des éléments techniques permettant de documenter l’intégrité, l’antériorité et, selon le parcours utilisé, certaines conditions de constitution d’une preuve.

Une preuve Pliber :

• n’est pas un constat dressé par un commissaire de justice ;
• n’est pas une signature électronique qualifiée ;
• n’est pas un horodatage électronique qualifié au sens du règlement eIDAS ;
• ne garantit pas automatiquement l’authenticité matérielle de ce qui est photographié ou déclaré ;
• ne garantit pas l’identité civile d’une personne lorsque celle-ci est uniquement déclarée ;
• ne garantit pas qu’un signal GPS soit impossible à manipuler ;
• ne détermine pas à elle seule l’issue d’un litige.

La force probante d’un élément produit devant une juridiction est appréciée par le juge au regard de l’ensemble des circonstances et des éléments du dossier.

Pliber ne fournit pas de conseil juridique. L’utilisateur doit consulter un professionnel du droit lorsque l’importance du dossier le justifie.

La Preuve Standard porte sur un ou plusieurs fichiers existants sélectionnés par l’utilisateur.

Elle permet notamment de documenter :

• l’existence du fichier au plus tard à la date de l’ancrage ;
• son empreinte cryptographique ;
• la détection d’une modification ultérieure du fichier.

Elle ne permet pas, à elle seule, d’établir :

• la date initiale de création du fichier ;
• les conditions de sa capture ;
• l’identité de son auteur ;
• le lieu de sa création ;
• la véracité de son contenu.

La Preuve Certifiée repose sur un parcours guidé pouvant associer plusieurs signaux de contexte.

Selon le modèle utilisé, elle peut inclure notamment :

• des captures réalisées depuis la caméra de l’application ;
• des photographies sous plusieurs angles ;
• des vidéos ou enregistrements audio ;
• des déclarations ;
• des signatures ;
• des horodatages ;
• une position géographique et sa précision ;
• des informations relatives à l’application ou au terminal ;
• une identité déclarée ;
• un contexte de capture associé à chaque élément.

Ces signaux renforcent la documentation des conditions de constitution de la preuve mais ne constituent pas, isolément ou ensemble, une garantie absolue d’authenticité.

Une preuve en brouillon peut être modifiée ou complétée.

La finalisation déclenche des contrôles de cohérence et peut rendre certains éléments irréversibles.

Après l’ancrage :

• les empreintes et éléments intégrés au manifeste technique ne peuvent plus être modifiés sans produire une empreinte différente ;
• certaines métadonnées d’organisation peuvent rester modifiables sans affecter la preuve ;
• une nouvelle capture ou un nouveau fichier nécessite la création d’un nouvel élément ou d’une nouvelle preuve.

L’utilisateur doit vérifier attentivement ses éléments avant de finaliser ou d’ancrer la preuve.

Le statut affiché par Pliber doit être interprété comme suit :

Soumis ou en attente de confirmation : une demande d’horodatage a été effectuée, mais la confirmation dans un bloc Bitcoin n’est pas encore disponible.

Confirmé : la preuve OpenTimestamps a été complétée et reliée à une transaction ou un bloc Bitcoin.

Simulé ou indisponible : aucun ancrage Bitcoin confirmé ne doit être déduit de ce statut.

La vitesse de confirmation dépend de réseaux et services tiers. Pliber ne garantit pas un délai déterminé de confirmation, sauf engagement contraire prévu dans une offre spécifique.

L’utilisateur s’engage à utiliser Pliber de manière loyale, licite et conforme à sa finalité.

Il lui appartient notamment :

• de vérifier qu’il est autorisé à capturer, utiliser et conserver les contenus ;
• d’informer les personnes filmées, photographiées, enregistrées ou identifiées lorsque la loi l’exige ;
• de recueillir les consentements nécessaires ;
• de respecter le droit à l’image, la vie privée, le secret professionnel et la confidentialité ;
• de ne collecter que les données nécessaires ;
• de ne pas présenter une preuve Pliber comme un constat de commissaire de justice ;
• de conserver les fichiers originaux et les exports nécessaires à son dossier ;
• de vérifier les informations avant la finalisation ;
• de protéger l’accès aux liens publics qu’il communique.

L’utilisateur reste seul responsable du contexte dans lequel une preuve est créée ou utilisée.

Il est notamment interdit d’utiliser Pliber afin de :

• porter atteinte aux droits d’un tiers ;
• surveiller ou géolocaliser une personne à son insu de manière illicite ;
• enregistrer une conversation ou une personne en violation de la loi ;
• usurper une identité ;
• fabriquer ou présenter sciemment une preuve trompeuse ;
• falsifier des données de capture ;
• diffuser des contenus illicites, menaçants ou diffamatoires ;
• stocker des contenus malveillants ;
• contourner les mesures de sécurité ;
• accéder aux données d’un autre utilisateur sans autorisation ;
• tester la sécurité du service sans accord préalable ;
• automatiser abusivement l’accès au service ;
• utiliser le service pour une activité interdite.

Pliber peut suspendre immédiatement un accès lorsqu’un usage présente un risque sérieux pour les personnes, la plateforme ou les données.

L’utilisateur reste titulaire des droits qu’il détient sur ses contenus.

Il accorde à Pliber, pour la durée strictement nécessaire à la fourniture du service, une autorisation technique non exclusive permettant :

• de recevoir les contenus ;
• de les chiffrer ou de traiter leurs empreintes ;
• de les stocker ;
• de les transmettre aux utilisateurs autorisés ;
• de générer les rapports demandés ;
• d’assurer leur récupération et leur vérification ;
• de réaliser les opérations techniques nécessaires à la sécurité et à la maintenance.

Cette autorisation ne permet pas à Pliber d’exploiter les contenus à des fins publicitaires ou de les vendre.

L’utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus déposés.

Les fichiers concernés sont chiffrés sur le terminal avant leur transmission vers l’espace de stockage.

Les fichiers sont normalement stockés sous une forme chiffrée. Les applications Pliber autorisées utilisent les données techniques nécessaires afin de permettre leur déchiffrement pour l’utilisateur habilité.

Le chiffrement ne dispense pas l’utilisateur :

• de sécuriser son compte ;
• de conserver une copie de ses fichiers originaux ;
• d’exporter les rapports importants ;
• de protéger son terminal ;
• de vérifier les personnes auxquelles il accorde un accès.

Pliber ne doit pas être considéré comme l’unique support de conservation d’un dossier critique, sauf engagement d’archivage particulier conclu par écrit.

Une preuve ancrée peut disposer d’un lien public unique.

Toute personne disposant de ce lien peut être en mesure de consulter certaines informations techniques, notamment :

• le titre ;
• le niveau de preuve ;
• les dates ;
• l’identifiant public ;
• l’empreinte globale ;
• le statut de l’ancrage ;
• les noms ou caractéristiques de certains fichiers ;
• les étapes réalisées ;
• les empreintes des pièces.

Les contenus en clair, les clés de chiffrement, les données GPS précises et les informations techniques privées ne sont pas destinés à être publiés sur cette page.

L’utilisateur doit néanmoins éviter d’inscrire des informations confidentielles dans les titres, noms de fichiers ou champs identifiés comme publics.

Le lien public peut être transmis, copié ou conservé par son destinataire. Pliber ne maîtrise pas sa rediffusion par l’utilisateur ou par un tiers.

Pliber met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité et la sécurité du service.

Le service peut être temporairement interrompu en raison :

• d’une maintenance ;
• d’une mise à jour ;
• d’un incident de sécurité ;
• d’une panne d’un prestataire ;
• d’un événement affectant internet ou un réseau distribué ;
• d’une mesure imposée par une autorité ;
• d’un événement indépendant de la volonté de Pliber.

Sauf engagement de niveau de service conclu par écrit, Pliber ne garantit pas une disponibilité permanente ou sans interruption.

Les opérations planifiées susceptibles d’affecter significativement le service sont annoncées lorsque cela est raisonnablement possible.

Le fonctionnement de Pliber repose en partie sur des services ou infrastructures tiers, notamment pour :

• l’hébergement ;
• l’authentification ;
• le stockage ;
• les paiements ;
• l’envoi de courriers électroniques ;
• la distribution des applications ;
• OpenTimestamps ;
• le réseau Bitcoin.

Pliber sélectionne ses prestataires avec soin mais ne peut garantir le fonctionnement permanent d’un service ou réseau qu’elle ne contrôle pas.

Pliber peut suspendre tout ou partie du service en cas :

• de violation des présentes Conditions ;
• de défaut de paiement ;
• de risque de sécurité ;
• d’utilisation frauduleuse ;
• de demande d’une autorité ;
• de risque pour les données ou les autres utilisateurs ;
• de dépassement abusif des limites techniques ;
• d’activité manifestement illicite.

Sauf urgence ou obligation légale, Pliber informe l’utilisateur et lui accorde un délai raisonnable pour remédier au manquement.

La suspension d’un compte ne modifie pas les empreintes des preuves déjà ancrées.

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte selon les moyens proposés dans l’application ou en contactant Pliber.

La fermeture peut entraîner :

• la perte d’accès aux brouillons ;
• la suppression de données non nécessaires ;
• la révocation des accès aux organisations ;
• l’anonymisation ou la dissociation de certaines données ;
• le maintien temporaire de données nécessaires au respect des obligations légales ou à la défense de droits.

Les preuves finalisées ou ancrées peuvent nécessiter un traitement particulier afin de préserver leur intégrité et les droits des autres personnes.

La suppression d’un compte n’entraîne pas la suppression d’une empreinte déjà inscrite sur un réseau public distribué.

Pliber peut conserver les données nécessaires selon les durées précisées dans sa politique de confidentialité.

Pliber, son logiciel, ses interfaces, sa marque, son identité visuelle, ses textes, ses modèles, ses bases de données et sa documentation sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’utilisateur bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser le service dans les limites de son offre.

Il lui est interdit notamment :

• de reproduire ou revendre le service ;
• d’extraire massivement les bases de données ;
• de désassembler ou contourner le logiciel, sauf droit impératif contraire ;
• d’utiliser la marque Pliber sans autorisation ;
• de créer un service concurrent en réutilisant les éléments protégés de Pliber.

Les composants distribués sous une licence open source restent soumis à cette licence.

Les traitements de données personnelles réalisés par Pliber sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Lorsqu’une organisation utilise Pliber pour son propre compte, elle peut agir comme responsable du traitement et Pliber comme sous-traitant.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser Pliber pour collecter des données personnelles de manière illicite.

Pliber peut proposer :

• une offre gratuite ;
• un essai gratuit ;
• des achats à l’unité ;
• des packs ou crédits ;
• des abonnements mensuels ou annuels ;
• des offres destinées aux organisations ;
• des prestations personnalisées sur devis.

Le contenu de chaque offre, ses quotas, sa durée, son prix et ses limitations sont présentés avant la commande.

Aucune fonctionnalité annoncée comme future ou en développement n’est contractuellement incluse tant qu’elle n’est pas effectivement mise à disposition ou expressément mentionnée dans un contrat.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande ou figurant dans le devis accepté.

Pour les consommateurs, les prix sont présentés toutes taxes comprises.

Pour les clients professionnels, les prix peuvent être présentés hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée applicable étant ajoutée lors de la facturation.

Les éventuelles réductions, périodes gratuites ou promotions sont applicables dans les conditions annoncées.

Les frais liés à l’accès à internet, au terminal ou aux communications restent à la charge du client.

Avant de confirmer sa commande, le client peut consulter :

• les caractéristiques essentielles de l’offre ;
• son prix ;
• sa durée ;
• ses quotas éventuels ;
• les modalités de paiement ;
• les conditions de résiliation ;
• les informations relatives à la rétractation lorsqu’elle est applicable.

Le client doit pouvoir vérifier et corriger les informations de sa commande avant de la valider.

La commande devient définitive lorsque :

1. le client accepte les Conditions ;
2. il confirme une commande comportant une obligation de paiement ;
3. le paiement est accepté ou le devis est signé ;
4. Pliber confirme la commande.

Une confirmation est adressée sur un support durable, notamment par courrier électronique ou mise à disposition dans le compte.

Le paiement est réalisé au moyen des modes proposés au moment de la commande.

Pliber peut recourir à un prestataire de paiement. Les données bancaires complètes sont alors collectées directement par ce prestataire.

Sauf indication contraire :

• les achats à l’unité sont payables immédiatement ;
• les abonnements sont payables au début de chaque période ;
• les prestations sur devis sont payables selon l’échéancier prévu au devis.

Le client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement renseigné.

En cas d’échec du paiement, Pliber peut :

• effectuer une nouvelle tentative ;
• demander la régularisation ;
• limiter les nouvelles créations ;
• suspendre l’offre payante ;
• résilier le contrat après information du client.

Une facture est mise à disposition dans le compte ou adressée par courrier électronique.

Le client professionnel doit communiquer les informations nécessaires à une facturation conforme.

Il lui appartient de signaler rapidement toute erreur dans ses informations de facturation.

Les modalités d’utilisation d’une unité ou d’un crédit sont présentées avant la commande.

Sauf indication contraire, une unité est considérée comme utilisée lorsque l’utilisateur confirme la finalisation ou l’ancrage de la preuve.

Un brouillon non finalisé ne consomme pas définitivement une unité, sauf mention claire et préalable contraire.

Lorsqu’un incident directement imputable à Pliber empêche la fourniture de la prestation payée, Pliber peut, selon la situation :

• rétablir l’unité ;
• recommencer l’opération ;
• proposer un avoir ;
• procéder au remboursement.

Les crédits non utilisés ne sont pas convertibles en espèces.

Leur durée de validité et leur éventuel report sont indiqués dans l’offre concernée.

Sauf condition particulière, un abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec une périodicité de facturation mensuelle ou annuelle.

Il est renouvelé par le prélèvement de la période suivante jusqu’à sa résiliation.

Le client peut résilier son abonnement depuis son compte ou au moyen de la fonctionnalité de résiliation mise à disposition.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Le client conserve l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à cette date, sauf suspension pour faute ou risque de sécurité.

La période commencée n’est pas remboursée, sous réserve :

• du droit de rétractation ;
• de la garantie légale de conformité ;
• d’une indisponibilité ouvrant légalement droit à remboursement ;
• d’un engagement commercial plus favorable.

Les quotas non utilisés ne sont pas reportés, sauf indication contraire dans l’offre.

Lorsqu’un essai gratuit est proposé, sa durée et ses limitations sont indiquées avant son activation.

Un essai ne devient payant que si cette transformation et son prix ont été clairement présentés et acceptés.

Lorsqu’un moyen de paiement est demandé, la date du premier prélèvement est indiquée avant l’activation.

Le client peut annuler avant cette date selon les modalités proposées.

Un devis précise notamment :

• le périmètre du service ;
• les utilisateurs autorisés ;
• les quotas ;
• le prix ;
• la durée ;
• les modalités de paiement ;
• les éventuels engagements de disponibilité ou d’assistance ;
• les conditions de renouvellement ou de résiliation.

Le devis accepté et les conditions particulières prévalent sur les présentes Conditions pour les éléments qu’ils réglementent expressément.

Pliber peut modifier le prix d’un abonnement.

Le nouveau prix ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà payée.

Le client est informé avant son entrée en vigueur. Lorsqu’une modification concerne un consommateur, celui-ci peut résilier son abonnement avant l’application du nouveau prix.

Une modification de prix résultant directement d’un changement de taxe peut être appliquée dans les conditions prévues par la réglementation.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Il peut exercer ce droit :

• en adressant une déclaration claire à hello@pliber.com ;
• par courrier à Pliber, 47 rue Vivienne, 75002 Paris ;
• au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes Conditions ;
• au moyen de toute fonctionnalité de rétractation proposée dans son compte.

Lorsque le consommateur demande que le service commence avant la fin du délai de rétractation, Pliber recueille sa demande expresse.

Si le consommateur se rétracte après le début du service mais avant sa pleine exécution, il peut être tenu de payer un montant proportionnel au service effectivement fourni.

Le consommateur perd son droit de rétractation pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai uniquement lorsque :

• il a expressément demandé le commencement immédiat de l’exécution ;
• il a reconnu qu’il perdrait son droit une fois la prestation pleinement exécutée.

Pour une preuve achetée à l’unité, la prestation peut notamment être considérée comme pleinement exécutée lorsque les éléments payés ont été traités, que le rapport ou résultat prévu est disponible et que l’opération d’ancrage prévue dans l’offre a été réalisée.

L’absence de confirmation Bitcoin immédiate ne signifie pas nécessairement que la prestation d’ancrage n’a pas été exécutée lorsque la soumission prévue a effectivement été réalisée.

Sauf disposition impérative contraire, les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs.

Une commande professionnelle validée ou un devis signé engage le client selon les conditions convenues.

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.

Pour une prestation ponctuelle, le consommateur peut demander la mise en œuvre de cette garantie lorsqu’un défaut de conformité apparaît dans le délai légal suivant la fourniture du service.

Pour un abonnement ou une fourniture continue, la garantie s’applique pendant la période de fourniture prévue au contrat.

Pliber fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service pendant la période applicable.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander sans frais la mise en conformité du service.

Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, excessivement retardée, entraîne des frais ou un inconvénient majeur, ou lorsque le défaut persiste, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale relative aux vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

Ces droits s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par Pliber.

Aucun remboursement commercial n’est dû pour une prestation correctement exécutée ou une période d’abonnement normalement fournie, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

Une demande de remboursement peut notamment être examinée lorsque :

• le client a été débité plusieurs fois par erreur ;
• une unité a été consommée sans que le service puisse être fourni ;
• une indisponibilité substantielle est directement imputable à Pliber ;
• la garantie légale de conformité est applicable ;
• le droit de rétractation est valablement exercé ;
• Pliber a expressément proposé un remboursement.

Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement initial, sauf accord différent.

Toute somme non réglée par un client professionnel à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Le client professionnel est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, Pliber peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.

Pliber peut faire évoluer le service afin notamment :

• d’améliorer son fonctionnement ;
• d’ajouter ou supprimer une fonctionnalité ;
• de renforcer la sécurité ;
• de respecter une obligation légale ;
• de tenir compte d’une évolution technique ;
• de remplacer un prestataire ou une infrastructure obsolète ;
• d’assurer la compatibilité avec les systèmes mobiles ou navigateurs.

Les modifications n’altèrent pas rétroactivement l’empreinte des preuves déjà ancrées.

Lorsqu’une modification affecte significativement un service numérique fourni à un consommateur de manière continue, Pliber l’informe de façon claire et suffisamment anticipée.

Lorsque la loi le prévoit, le consommateur peut mettre fin au contrat si la modification entraîne pour lui une incidence négative dépassant un caractère mineur.

L’utilisateur est responsable :

• de la licéité de ses captures ;
• de la véracité de ses déclarations ;
• des personnes auxquelles il accorde un accès ;
• de l’utilisation des rapports ;
• de la transmission des liens publics ;
• de la qualification juridique qu’il donne aux éléments ;
• de la conservation des originaux ;
• du respect de ses propres obligations professionnelles.

Il garantit Pliber contre les conséquences d’une réclamation résultant d’un contenu ou d’une utilisation illicite qui lui est imputable.

Cette garantie ne s’applique pas lorsqu’elle aurait pour effet de priver un consommateur de ses droits légaux.

Pliber est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Pliber ne garantit pas :

• qu’une preuve sera admise ou jugée suffisante par une juridiction ;
• l’exactitude matérielle des déclarations de l’utilisateur ;
• l’authenticité absolue d’un contenu capturé ;
• l’absence totale de manipulation d’un terminal ou d’un signal GPS ;
• un résultat judiciaire, commercial ou amiable déterminé ;
• une confirmation Bitcoin dans un délai fixe ;
• la disponibilité permanente des réseaux tiers.

Pliber ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant directement :

• d’une information erronée fournie par l’utilisateur ;
• d’un usage contraire aux présentes Conditions ;
• d’un accès autorisé par le client à une mauvaise personne ;
• de la perte du fichier original par l’utilisateur ;
• d’une divulgation volontaire d’un lien public ;
• d’un terminal compromis ;
• d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Aucune clause ne limite la responsabilité de Pliber lorsqu’une telle limitation est interdite par la loi.

Dans les relations avec un client professionnel, et sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire :

• Pliber ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’opportunité ou atteintes indirectes à l’image ;
• la responsabilité totale de Pliber, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s’applique pas aux obligations dont la loi interdit contractuellement la limitation.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement remplissant les conditions de la force majeure au sens du droit français.

La partie affectée informe l’autre partie dans un délai raisonnable.

Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations concernées sont suspendues. Lorsqu’il devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions légales.

Les journaux, confirmations électroniques, historiques de connexion, factures, courriers électroniques et enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés pour établir les échanges et opérations intervenus entre les parties.

Cette clause ne prive pas un consommateur de la possibilité de contester ces éléments par tout moyen légal.

Toute réclamation doit être adressée en priorité à :

hello@pliber.com

ou par courrier à :

La demande doit préciser :

• l’identité du client ;
• l’adresse électronique du compte ;
• la preuve ou la commande concernée ;
• la difficulté rencontrée ;
• la solution demandée.

Pliber s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.

Après avoir adressé une réclamation écrite à Pliber et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Pliber.

La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité fixées par le Code de la consommation et par le médiateur désigné.

La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs résidant dans un autre pays de l’Union européenne, ce choix ne les prive pas des protections impératives prévues par la loi de leur résidence lorsqu’elles sont applicables.

En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Le consommateur peut saisir toute juridiction compétente en application des règles légales.

Dans les relations entre Pliber et un client professionnel, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition impérative contraire.

Pliber peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte :

• d’une évolution du service ;
• d’une modification légale ;
• d’un nouveau modèle commercial ;
• d’une évolution technique ;
• d’une exigence de sécurité.

La version applicable à une commande ponctuelle est celle acceptée à la date de la commande.

Pour un service continu, toute modification substantielle est portée à la connaissance du client avant son entrée en vigueur.

Lorsque la modification nécessite un nouveau consentement, celui-ci est recueilli avant son application.