Conditions générales d’utilisation et de vente

Les services Pliber sont édités par :

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après les « Conditions », régissent l’accès et l’utilisation du site pliber.com, de l’application web app.pliber.com et de l’application mobile Pliber, ainsi que la fourniture des services associés.

Pliber est destiné exclusivement à un usage professionnel. Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle ou de celle de l’organisation qu’il représente.

Pliber ne commercialise pas ses services auprès de consommateurs agissant à des fins personnelles.

Lorsqu’une disposition légale impérative est néanmoins applicable à un Client professionnel en raison de sa situation particulière, elle prévaut sur toute stipulation contraire des présentes Conditions. Cette réserve est notamment utile car le Code de la consommation peut, sous certaines conditions, étendre certains droits à de petites entreprises concluant un contrat hors de leur activité principale.

Dans les présentes Conditions :

Client désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et ayant souscrit ou commandé un service Pliber.

Utilisateur désigne toute personne physique autorisée à utiliser Pliber dans un cadre professionnel ou pour le compte d’un Client.

Organisation désigne un espace permettant à plusieurs Utilisateurs de collaborer et de gérer des preuves, projets, dossiers ou demandes.

Preuve désigne tout ensemble constitué au moyen de Pliber afin de documenter l’existence, l’intégrité, l’antériorité ou certaines conditions de constitution d’un ou plusieurs éléments numériques.

Contenu désigne tout fichier, photographie, vidéo, enregistrement, texte, déclaration, signature, donnée ou information traité au moyen de Pliber.

Service désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition par Pliber.

L’utilisation du Service suppose l’acceptation des présentes Conditions.

Lorsqu’un Utilisateur agit pour le compte d’une entreprise ou d’une organisation, il déclare disposer des pouvoirs ou autorisations nécessaires pour utiliser le Service dans ce cadre.

Les conditions commerciales particulières sont définies, selon le cas, dans un devis, un bon de commande, une proposition commerciale ou un contrat accepté par le Client.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues entre Pliber et le Client prévalent sur les présentes Conditions.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et actualisées.

Il est responsable de la confidentialité de ses moyens d’authentification, de la sécurité de son terminal et des actions réalisées depuis son compte.

Tout accès suspect, perte de contrôle du compte ou incident de sécurité doit être signalé sans délai à Pliber.

Les identifiants et accès sont personnels et ne doivent pas être partagés en dehors des fonctionnalités de collaboration prévues par le Service.

Une Organisation peut regrouper plusieurs Utilisateurs disposant de droits différents.

Le Client est responsable de l’attribution et du retrait des accès au sein de son Organisation, ainsi que de la vérification des personnes qu’il autorise à consulter, créer ou gérer des éléments.

Toute action effectuée par un Utilisateur disposant d’un droit valablement attribué est réputée réalisée pour le compte de l’Organisation concernée, sauf anomalie imputable à Pliber.

Pliber fournit des outils permettant notamment de constituer, organiser, sécuriser, horodater, conserver, partager et vérifier des éléments de preuve numériques.

Selon l’offre ou la fonctionnalité utilisée, le Service peut notamment permettre :

• d’enregistrer ou d’importer des contenus ;
• de suivre un parcours de capture guidée ;
• d’associer des informations de contexte à une preuve ;
• de calculer des empreintes cryptographiques ;
• de sécuriser et conserver des éléments ;
• de générer des rapports ou certificats ;
• de réaliser un ancrage cryptographique, notamment sur Bitcoin ;
• de vérifier ultérieurement l’intégrité d’une preuve ;
• d’organiser et partager les preuves dans un cadre collaboratif.

Les fonctionnalités effectivement disponibles sont celles présentées dans le Service, le devis ou les conditions particulières applicables au Client.

Pliber fournit des éléments techniques destinés à documenter l’intégrité, l’antériorité et, selon le parcours utilisé, certaines conditions de constitution d’une preuve numérique.

Pliber ne se substitue pas à un commissaire de justice, à un notaire, à une autorité publique ou à tout autre professionnel investi d’une mission légale de constatation ou d’authentification.

Une preuve Pliber ne constitue pas, par sa seule existence, une garantie :

• de la véracité matérielle de ce qui est photographié, enregistré ou déclaré ;
• de l’identité civile d’une personne lorsque celle-ci n’a pas fait l’objet d’une vérification spécifique ;
• de l’absence absolue de manipulation d’un terminal ou de son environnement ;
• de son admission ou de sa force probante dans une procédure déterminée ;
• de l’issue d’un litige.

L’appréciation de la valeur d’une preuve relève des autorités, juridictions ou professionnels compétents au regard du contexte dans lequel elle est produite.

Pliber ne fournit pas de conseil juridique.

Une preuve en cours de constitution peut être modifiée ou complétée tant qu’elle n’a pas été finalisée.

La finalisation peut rendre certains éléments irréversibles afin de préserver leur intégrité.

Toute modification d’un élément faisant partie d’une preuve finalisée peut nécessiter la constitution d’un nouvel élément ou d’une nouvelle preuve.

L’Utilisateur doit vérifier l’exactitude et la complétude des informations qu’il fournit avant toute finalisation.

Les opérations dépendant de réseaux ou infrastructures publics ou tiers peuvent nécessiter un délai avant d’être définitivement confirmées.

Le Client et l’Utilisateur s’engagent à utiliser Pliber de manière loyale, licite et conforme à sa finalité.

Ils sont notamment responsables :

• de la licéité des contenus qu’ils collectent ou déposent ;
• des autorisations nécessaires à leur collecte et à leur utilisation ;
• du respect de la vie privée, du droit à l’image, de la confidentialité et du secret professionnel ;
• de l’exactitude de leurs déclarations ;
• des personnes auxquelles ils accordent un accès ;
• de la diffusion des rapports ou liens de partage ;
• de l’usage juridique, commercial ou opérationnel qu’ils font des preuves ;
• de la conservation des originaux ou exports nécessaires à leurs dossiers lorsque celle-ci est requise.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les Contenus qu’il traite au moyen de Pliber.

Il est interdit d’utiliser Pliber afin notamment de :

• porter illicitement atteinte aux droits d’un tiers ;
• usurper une identité ;
• fabriquer sciemment une preuve trompeuse ou falsifiée ;
• contourner ou altérer les mécanismes de sécurité du Service ;
• accéder sans autorisation au compte ou aux données d’un tiers ;
• collecter illicitement des données personnelles ;
• surveiller, enregistrer ou géolocaliser illicitement une personne ;
• introduire un contenu ou programme malveillant ;
• détourner le Service de sa finalité ;
• réaliser des tests de sécurité sans autorisation préalable ;
• utiliser le Service dans le cadre d’une activité interdite par la loi.

Pliber peut suspendre immédiatement un accès lorsqu’un usage présente un risque sérieux pour le Service, ses Utilisateurs, des tiers ou leurs données.

Le Client conserve les droits qu’il détient sur ses Contenus.

Il autorise Pliber à effectuer les seules opérations techniques nécessaires à la fourniture du Service, notamment leur traitement, sécurisation, stockage, transmission aux personnes autorisées, vérification et restitution.

Pliber n’acquiert aucun droit de propriété sur les Contenus du Client et ne les exploite pas à des fins publicitaires.

Le Client demeure responsable des informations qu’il rend volontairement accessibles à des tiers, notamment au moyen de fonctionnalités de partage.

Pliber met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité et la disponibilité du Service.

Le Service peut néanmoins être temporairement indisponible, notamment en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident, d’une intervention de sécurité ou d’une défaillance affectant une infrastructure tierce.

Pliber peut recourir à des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du Service.

Sauf engagement spécifique prévu au contrat, Pliber ne garantit pas une disponibilité permanente ou sans interruption.

Pour les dossiers critiques, le Client demeure responsable de l’organisation de ses propres mesures de continuité et de conservation, sauf engagement d’archivage particulier conclu avec Pliber.

Les traitements de données personnelles réalisés par Pliber sont décrits dans sa Politique de confidentialité.

Lorsque le Client traite des données personnelles au moyen de Pliber pour ses propres finalités, il lui appartient de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation applicable.

Les éventuelles obligations spécifiques de Pliber en qualité de sous-traitant peuvent être précisées dans les documents contractuels applicables à la relation avec le Client.

Pliber peut suspendre tout ou partie du Service en cas notamment :

• de violation des présentes Conditions ;
• de défaut de paiement ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• de risque de sécurité ;
• d’utilisation manifestement illicite ;
• de demande d’une autorité compétente.

Sauf urgence, risque de sécurité ou obligation légale, Pliber informe le Client avant une suspension durable et lui permet, lorsque cela est possible, de remédier au manquement.

Le Client peut demander la fermeture de son compte selon les modalités proposées dans le Service.

La fermeture ou suppression d’un compte n’altère pas les empreintes cryptographiques ou informations techniques qui auraient déjà été enregistrées de manière irréversible sur une infrastructure publique.

Certaines données peuvent par ailleurs être conservées lorsque leur maintien est nécessaire au respect d’une obligation légale, à la défense des droits de Pliber ou d’un tiers, ou à la préservation de l’intégrité d’une preuve.

Les services payants Pliber sont commercialisés selon les conditions précisées dans une proposition commerciale, un devis ou un contrat.

Le prix est notamment déterminé en fonction du périmètre du Service, des volumes, des fonctionnalités, du nombre d’Utilisateurs, de la durée, du niveau de service et, le cas échéant, des prestations complémentaires demandées.

Le devis précise notamment :

• le périmètre de la prestation ;
• son prix ;
• sa durée ou sa période de facturation ;
• les éventuels volumes ou limites convenus ;
• les modalités de paiement ;
• les éventuelles prestations d’accompagnement ou engagements particuliers.

Les éventuelles réductions de prix sont indiquées dans la proposition commerciale concernée.

La commande devient ferme à compter de l’acceptation du devis ou de tout autre procédé matérialisant l’accord du Client.

Ce fonctionnement permet de rendre le prix et les conditions d’exécution déterminables dans la documentation contractuelle, éléments que les CGV B2B doivent encadrer.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire.

La TVA et toute taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation.

La facturation intervient selon les modalités prévues dans le devis ou le contrat.

Les prestations supplémentaires ou dépassant le périmètre initial peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf stipulation contraire dans le devis ou la facture.

Sauf condition différente expressément prévue dans le devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Le Client est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement pour toute facture payée après son échéance.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent cette indemnité, Pliber peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Ces mécanismes correspondent aux règles actuellement prévues pour les retards de paiement professionnels par l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Pliber peut suspendre les nouveaux services ou prestations en cas d’impayé persistant, après information du Client sauf situation nécessitant une suspension immédiate.

La durée du contrat est celle indiquée dans le devis ou les conditions particulières.

Les conditions de renouvellement, de non-renouvellement ou de résiliation sont déterminées dans ces mêmes documents.

En cas de manquement grave par une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut demander qu’il soit remédié au manquement dans un délai raisonnable.

À défaut de régularisation, elle peut résilier le contrat, sans préjudice des autres droits dont elle dispose.

En cas de manquement rendant impossible la poursuite du contrat ou présentant un risque sérieux pour la sécurité, une résiliation ou suspension immédiate peut intervenir.

Les prestations correctement exécutées avant la date de résiliation restent dues.

Pliber, son logiciel, sa marque, ses interfaces, sa documentation, son identité visuelle, ses modèles et ses bases de données sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Le Client bénéficie, pendant la durée de son droit d’accès, d’une licence personnelle, non exclusive et non cessible lui permettant d’utiliser le Service pour ses besoins professionnels internes.

Sauf autorisation ou disposition légale contraire, il est interdit notamment de :

• reproduire ou revendre le Service ;
• extraire massivement ses bases de données ;
• contourner ses dispositifs de protection ;
• réutiliser ses éléments protégés afin de développer ou commercialiser un service dérivé ;
• utiliser la marque ou l’identité Pliber sans autorisation.

Les composants soumis à une licence open source restent régis par leur licence respective.

Chaque partie est responsable des dommages directs résultant de ses manquements contractuels dans les conditions prévues par la loi.

Pliber ne saurait être responsable notamment :

• de la véracité des déclarations du Client ou de ses Utilisateurs ;
• du caractère licite des captures ou Contenus ;
• de l’usage fait d’une preuve après sa création ;
• d’une décision prise par un tiers, une autorité ou une juridiction ;
• d’une perte résultant de la divulgation par le Client d’un accès ou lien de partage ;
• d’un incident provenant du terminal, du réseau ou du système d’information du Client ;
• d’un événement ou service tiers échappant raisonnablement à son contrôle.

Pliber ne garantit ni l’admission d’une preuve dans une procédure ni un résultat judiciaire ou commercial particulier.

Dans les relations avec un Client professionnel, sauf disposition impérative contraire, faute lourde, faute dolosive ou dommage corporel, Pliber ne répond pas des dommages indirects tels que les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’opportunité ou préjudices commerciaux indirects.

Sous les mêmes réserves, la responsabilité cumulée de Pliber au titre du contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client à Pliber au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement lorsque l’exécution de son obligation est empêchée par un événement répondant aux conditions de la force majeure en droit français.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant sa durée.

Lorsqu’il devient définitif, les conséquences sont celles prévues par la loi et, le cas échéant, par les conditions particulières.

Cette définition est alignée sur l’article 1218 du Code civil.

Les parties reconnaissent que les confirmations électroniques, devis acceptés, factures, journaux techniques, historiques d’activité, courriers électroniques et autres enregistrements conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés afin d’établir les opérations et échanges intervenus entre elles.

Cette stipulation ne prive aucune partie de la possibilité d’en contester la valeur ou d’apporter une preuve contraire dans les conditions prévues par la loi.

Pliber peut faire évoluer le Service afin notamment d’améliorer ses fonctionnalités, sa sécurité, sa conformité ou son architecture technique.

Une évolution du Service n’altère pas rétroactivement les éléments d’intégrité associés aux preuves déjà finalisées.

Pliber peut également modifier les présentes Conditions.

Lorsqu’une modification substantielle affecte un contrat en cours, le Client en est informé dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

Les conditions particulières ou engagements expressément prévus dans un contrat ne peuvent être modifiés unilatéralement lorsque leur modification nécessite l’accord des deux parties.

Toute question ou réclamation relative au Service peut être adressée à :

hello@pliber.com

ou par courrier :

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure contentieuse.

Les présentes Conditions et les contrats conclus avec Pliber sont soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige relève de la juridiction compétente conformément aux règles applicables.

LORSQUE LE CLIENT ET PLIBER ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES APPLICABLES.